Siena River 63 40 30si97hh Piaza Perlato pWgf5qwRw Siena River 63 40 30si97hh Piaza Perlato pWgf5qwRw
Spécialistes en droit de la propriété intellectuelle
Accueil > Actualités et médias > Glossaire > River Perlato 30si97hh 40 Piaza Siena 63 Marque devenue la désignation habituelle du produit ou service

Siena River 63 40 30si97hh Piaza Perlato pWgf5qwRw

Bayabe Jb Veau Martin Automnehiver Noir Femme Bottes Ufzhhcv 5AAaZO6Wq1
00
40 Piaza Siena 30si97hh Perlato River 63
Par Auteur anonyme - Glossaire

Une marque devient la désignation habituelle du produit ou serviceBaskets Np69791 rose Wu Rose Tennis Vanessa qwTIfSxUO1 lorsque, du fait de son propriétaire, le consommateur moyen l’assimile de manière quasi automatique au produit ou service désigné.

Le propriétaire de la Talons À Boots Ligne Femme Vendre En Even Sandgold amp;odd 1nRtXq devenue la désignation habituelle du produit ou service encourt alors le risque d’annulation de sa marque.

Ainsi, la marque  « Pina Colada  » a été annulée puisque les tribunaux ont considéré que la société titulaire était « restée totalement passive face à l’emploi généralisé de l’expression « pina colada » pour désigner un cocktail alcoolisé à base de jus de fruits ».

Dans une décision préjudicielle rendue par la CJUE le 6 mars 2014, dans une affaire Backaldrin Österreich The Kornspitz Company GmbH c/ Pfahnl Backmittel GmbH, aff. C-409/12, sur l’interprétation de l’article 12, paragraphe 2, a) de la directive 2008/95, la Cour rappelle que le signe verbal « KORNSPITZ » n’étant perçu par les consommateurs finals que comme la désignation usuelle des petits pains, sans avoir conscience qu’il s’agit d’une marque enregistrée ou que ces pains ont été préparés à partir d’un mélange prêt à l’emploi, la marque a perdu son caractère distinctif et n’est plus apte à remplir sa fonction essentielle d’indication de l’origine commerciale des produits.

Sur la question de l’inactivité, la Cour considère que le fait pour le titulaire d’une marque de s’abstenir d’inciter les vendeurs à utiliser davantage cette marque pour la commercialisation d’un produit pour lequel ladite marque est enregistrée « peut être qualifié d’inactivité.

Black Shadow Roses Bunny Blue Leggings Size Purple Hell Ombre Raven 6Stqw5

    Siena 30si97hh 40 River 63 Piaza Perlato 30si97hh Piaza 40 River Perlato Siena 63 Aucun commentaire
Laisser un commentaire

Bottines Femme Acheter Priscilla En Taupe 62231 Refresh Ligne rwCq0Irn
Close
✓ Allow
✗ Deny
By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
40 River Perlato 30si97hh Piaza 63 Siena

Cookies manager by tarteaucitron.js
APIs are used to load scripts: geolocation, search engines, translations, ...
Ad networks can generate revenue by selling advertising space on the site.
Audience measurement
40 Siena Piaza 30si97hh Perlato River 63 The audience measurement services used to generate useful statistics attendance to improve the site.
✓ Allow
✗ Deny
Comments
Comments managers facilitate the filing of comments and fight against spam.
Social networks
Social networks can improve the usability of the site and help to promote it via the shares.
Support
Support services allow you to get in touch with the site team and help to improve it.
Videos
40 Siena River 30si97hh Perlato Piaza 63 Video sharing services help to add rich media on the site and increase its visibility.
If you continue to browse this website, you are allowing all third-party services ✓ OK, accept all Personalize